Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement

Article 183 Versions de la disposition

2023-02-13

183. Outre les éléments prévus à l’article 41, une déclaration de conformité pour une activité visée par la présente section doit comprendre les renseignements et les documents additionnels suivants:

1°  si le système ou son extension n’appartient pas à une municipalité ou n’est pas exploité par le gouvernement ou l’un de ses organismes, le numéro de la résolution de cette municipalité démontrant qu’elle s’engage à acquérir le système ou son extension;

2°  la déclaration d’un ingénieur attestant que les conditions applicables à l’activité en vertu de la présente sous-section ainsi que celles prévues, le cas échéant, par règlement sont respectées.

D. 871-2020, a. 183; D. 1461-2022, a. 17.

2020-12-31

183. Outre les éléments prévus à l’article 41, une déclaration de conformité pour une activité visée par la présente section doit comprendre les renseignements et les documents additionnels suivants:

1°  si le système ou son extension n’appartient pas à une municipalité, le numéro de la résolution de celle-ci démontrant qu’elle s’engage à acquérir le système ou son extension;

2°  la déclaration d’un ingénieur attestant que les conditions applicables à l’activité en vertu de la présente sous-section ainsi que celles prévues, le cas échéant, par règlement sont respectées.

D. 871-2020, a. 183.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-31

183. Outre les éléments prévus à l’article 41, une déclaration de conformité pour une activité visée par la présente section doit comprendre les renseignements et les documents additionnels suivants:

1°  si le système ou son extension n’appartient pas à une municipalité, le numéro de la résolution de celle-ci démontrant qu’elle s’engage à acquérir le système ou son extension;

2°  la déclaration d’un ingénieur attestant que les conditions applicables à l’activité en vertu de la présente sous-section ainsi que celles prévues, le cas échéant, par règlement sont respectées.

D. 871-2020, a. 183.